CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

ARTICLE 1 – OBJET :

Le présent contrat a pour objet la vente et la livraison du produit, dont les caractéristiques et le prix de vente sont précisés ci-dessous, vendu par le VENDEUR à l'ACHETEUR, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et du règlement relatif à la mise en œuvre des contrats à distance.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS DU VENDEUR :

MADDE 3 – ALICI BİLGİLERİ:    

MADDE 4 - SÖZLEŞME KONUSU ÜRÜN BİLGİLERİ:  

Malın/Ürünün/Hizmetin türü, miktarı, marka/modeli, rengi, adedi, satış bedeli, ödeme şekli, aşağıda belirtildiği gibidir.  

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

5.1 - L'ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit, du prix de vente, des modalités de paiement et de livraison, telles qu'indiquées dans l'article 4, et avoir donné son consentement électronique.

5.2 - Le produit concerné par le contrat sera livré dans un délai précisé dans les informations préalables, en fonction de la distance entre le domicile de l'ACHETEUR et le lieu de livraison, sans dépasser la période légale de 30 jours.

5.3 - Si le produit doit être livré à une autre personne/entité que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable si la personne/entité refuse la livraison.

5.4 - Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit dans un état sain, complet, conforme aux spécifications de la commande, avec les éventuels certificats de garantie et manuels d'utilisation.

5.5 - Pour la livraison du produit, il est nécessaire que la copie signée du contrat parvienne au VENDEUR et que le paiement soit effectué selon la méthode choisie par l'ACHETEUR. Si le paiement n'est pas effectué ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est libéré de son obligation de livraison.

5.6 - Si, après la livraison du produit, la carte de crédit de l'ACHETEUR est utilisée de manière frauduleuse ou illégale par des tiers non responsables de l'ACHETEUR, et que la banque ou l'institution financière ne paie pas le montant du produit au VENDEUR, le produit doit être retourné au VENDEUR dans les 3 jours suivant sa réception par l'ACHETEUR. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l'ACHETEUR.

5.7 - Si le VENDEUR ne peut pas livrer le produit dans les délais prévus en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des conditions météorologiques extrêmes ou une interruption des moyens de transport, il doit en informer l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut annuler la commande, demander un remplacement par un produit équivalent ou demander un report de la livraison jusqu'à la levée de l'obstacle. Si l'ACHETEUR annule la commande, le montant payé sera remboursé dans un délai de 10 jours.

5.8 - Les produits vendus avec une garantie, qu'ils soient défectueux ou non, peuvent être retournés au VENDEUR pour réparation sous les conditions de garantie, et dans ce cas, les frais d'expédition seront à la charge du VENDEUR.

5.9 - Le présent contrat devient valide après sa signature par l'ACHETEUR et sa réception par le VENDEUR.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION :

L'ACHETEUR a le droit de se rétracter dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit, soit par lui-même, soit par la personne/entité désignée pour la livraison. Pour exercer ce droit, l'ACHETEUR doit notifier le VENDEUR par fax, e-mail ou téléphone dans ce délai, à condition que le produit n'ait pas été utilisé conformément aux dispositions de l'article 7. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'ACHETEUR doit retourner le produit au VENDEUR avec une preuve de livraison du produit et la facture originale. Le remboursement du montant payé sera effectué dans un délai de 7 jours suivant la réception de ces documents.

Si la facture originale n'est pas envoyée, la TVA et d'autres obligations légales ne peuvent être remboursées. Les frais de transport pour le retour du produit dans le cadre du droit de rétractation seront à la charge du VENDEUR.

ARTICLE 7 - PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION N'EST PAS APPLICABLE :

Les produits qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature, tels que les produits à usage unique, les logiciels et programmes copiables, ainsi que les produits périssables ou ayant dépassé leur date de péremption, ne peuvent pas être retournés.

Le droit de rétractation peut être exercé sous réserve que l'emballage des produits ci-dessus mentionnés n'ait pas été ouvert, que les produits n'aient pas été altérés et qu'ils n'aient pas été utilisés.

-   …  

-   …  

-   ...  

ARTICLE 8 - TRIBUNAL COMPÉTENT :

Dans l'application du présent contrat, les Comités de Conciliation des Consommateurs, tels qu'annoncés par le Ministère de l'Industrie et du Commerce, ainsi que les Tribunaux des Consommateurs du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du VENDEUR, sont compétents jusqu'à la valeur définie par le ministère.

Si la commande est effectuée, l'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat. .../.../...